Cadre de la consultation : Concession de service public en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales Loi n°93-122 du 29 janvier […]
Cadre de la consultation :
Concession de service public en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Collectivité concédante : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Objet de la consultation : Procédure de concession de service public pour l’exploitation et la gestion du golf, tennis et restaurant du Domaine départemental du Haras de Jardy.
Numéro de référence attribué à la procédure :
Domaine de la concession : Exploitation et gestion d’équipements de golf, de tennis et de restauration.
Le Domaine départemental du Haras de Jardy, d’une superficie de 75 ha, est situé sur le territoire de Marnes-la-Coquette et de Vaucresson. Il est propriété du Département des Hauts-de-Seine depuis le 1er janvier 2007.
La partie concédée du golf, tennis et restaurant mise à disposition du concessionnaire comprend des locaux, équipements et espaces suivants :
- Un practice de golf éclairé de 84 postes (dont 52 couverts) éclairés et un parcours de 9 trous (1 560m) ;
- Un putting green synthétique éclairé, un putting green et deux zones d’approche en herbe ;
- Un local lave balles ;
- 20 courts de tennis éclairés (dont 4 couverts en gazon synthétique, 4 en terre battue synthétique, 4 en gazon synthétique et 8 en béton poreux) et un mur d’entraînement ;
- Un club house comprenant un espace de restauration, une cuisine, des locaux administratifs, des vestiaires et des sanitaires pour le public ;
- Des parkings ;Un bâtiment de stockage ;
- Une zone technique ;
- 3 logements de fonction.
Lieu d’exécution : Domaine départemental du Haras de Jardy
Code NUTS : FR 105
Code C.P.V : 92000000 – 92610000
Mission du concessionnaire :
Les caractéristiques générales du présent service public concédé, relatif à l’exploitation et la gestion du golf, du tennis et du restaurant, sont les suivantes :
– l’animation et la gestion par le concessionnaire de la zone concédée et des installations des courts de tennis, du practice et du parcours de golf. Il devra veiller à permettre une pratique populaire du golf et du tennis vers le plus grand nombre sans discrimination (initiation, entraînement, location de courts et accès aux practice et parcours de golf) en favorisant l’accessibilité aux personnes handicapées, aux jeunes altoséquanais sur le temps scolaire, périscolaire, extrascolaire, et une pratique fédérale (formation et compétition).
– la gestion par le concessionnaire du restaurant. Il devra proposer à la clientèle différentes formules de restauration, à table et à emporter, et il sera autorisé à mettre en place des distributeurs automatiques sur la zone du golf, du tennis et du restaurant.
Durée de la concession :
La durée de la concession de service public sera comprise entre 6 ans et 8 ans. Cette durée sera définitivement arrêtée dans le cadre des négociations du contrat de concession de service public avec le futur concessionnaire, en tenant compte principalement de la durée normalement nécessaire au concessionnaire, afin de couvrir les charges d’exploitation et d’investissement, des contraintes d’exploitation liées à la nature du service ou encore des exigences du concédant.
Le commencement prévisionnel de la concession de service public est planifié pour le 1er janvier 2022.
Informations complémentaires :
Modalités essentielles de financement et de paiement :
La rémunération du concessionnaire sera substantiellement assurée par les résultats d’exploitation du service concédé. L’exploitation du service qui est confiée au concessionnaire se fera à ses risques et périls pendant toute la durée du contrat.
Le montant de la redevance annuelle est composé d’une partie fixe de 150 000 € HT due par le concessionnaire au titre de l’occupation du domaine public, indexé sur l’évolution de l’indice INSEE à la construction. A cette partie fixe, s’ajoutera une partie variable prenant en compte la rentabilité de l’exploitation du golf, du tennis et du restaurant.
Le concessionnaire devra produire une attestation de cautionnement fixé à 100 000 euro(s) (cent mille euros) et d’assurance garantissant tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels) s’élevant à 8 000 000 euro(s) (huit millions d’euros).
Concernant les tarifs, le concessionnaire aura la possibilité de soumettre annuellement au Département de nouvelles propositions de tarifs, sachant qu’à prestation égale, le taux maximal d’évolution annuel des tarifs à la charge des usagers ne pourra excéder les taux d’évolution annuels des indices INSEE des prix à la consommation respectivement des services récréatifs et culturels, et de la restauration.
Critères de sélection des candidatures :
Pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre, les critères suivants seront pris en compte :
Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Critère d’attribution en phase offre :
Les offres seront appréciées en fonction des critères ci-dessous énoncés :
Critère : 1. qualité du projet d’exploitation, appréciée notamment à travers le niveau de service offert, le contenu des activités sportives proposées, le contenu des prestations de restauration proposées et l’adaptation de l’offre aux objectifs de gestion du Département explicités dans le document programme.
Critère : 2. pertinence financière du projet appréciée au vu de la qualité du compte d’exploitation prévisionnel et des tarifs proposés de participation aux activités et pour la restauration.
Afin de prendre connaissance de l’ensemble des modalités relatives à la concession du service public pour l’exploitation et la gestion du golf, du tennis et du restaurant du domaine départemental du Haras de Jardy, vous pouvez télécharger le règlement de la consultation sur la plateforme de dématérialisation Maximilien en suivant le lien ci-dessous et en utilisant le numéro de référence attribué à la procédure.
Date limite de réception des candidatures : Le jeudi 28 mai 2020 à 17 heures
Pour toute demande de renseignements complémentaires vous pouvez contacter la direction de la commande publique au numéro suivant : 01.41.91.26.05
